France : La CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour ces raisons

Sanctions CNIL Ministère de l'Intérieur
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Le 12 janvier dernier, la CNIL a annoncé des sanctions prises contre le ministère de l’Intérieur français pour avoir utilisé illicitement des drones équipés de caméras pour surveiller que la population respectait les mesures du confinement.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a appris qu’en mars 2020 lors du confinement en France, des drones ont été utilisés par les forces de l’ordre pour surveiller la population.

Lorsque la CNIL a poussé son enquête et a envoyé des questionnaires au ministère de l’Intérieur, à la préfecture de Paris et à des groupes des forces de l’ordre.

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En réponse, le ministère de l’Intérieur a dit avoir utilisé ces drones pour s’assurer que les mesures du confinement étaient respectées, pour surveiller les manifestations et pour des missions de la police judiciaire.

La CNIL a alors décidé de faire un vol d’essai dans les locaux de la préfecture pour en avoir la confirmation. On constate que sur les vidéos recueillies par les drones, on peut identifier les personnes filmées.

C’est de là que naît le problème ; en effet, ce n’est pas du tout légal de recueillir ainsi des données personnelles de ce type, selon l’organisme.

La présidente de l’organisme Marie-Laure Denis a engagé une procédure de sanction à l’encontre du ministère de l’Intérieur. La délibération publique a été rendue le 12 janvier dernier par la formation restreinte de la CNIL.

L’organisme a demandé au ministère de cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système empêchant l’’identification des personnes soit mis en œuvre.

Si le Ministère de l’Intérieur assure qu’il floutera le visage des figurants, le procédé n’est pas fait automatiquement par le dispositif sur le drone, mais après récupération et traitement des vidéos.

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