France : Une femme est condamnée pour avoir refusé des rapports s€xuels à son mari

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Une française est condamnée pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari . Par la suite, elle lance un recours contre la France devant le CEDH.

Pour la dame de 66 ans et ses avocates , « c’est une condamnation d’une autre époque ». La justice pénale française avait aboli le devoir conjugal depuis fort longtemps .

La sexagénaire avait déposé un recours devant le tribunal pour obtenir le divorce de son mari lui même magistrat . Elle accusait ce dernier de « violences verbales et physiques  » sur sa personne et envers leur seconde fille .

Cependant , le mari va riposter en demandant un divorce. Il allèguera que sa conjointe ne respecte pas le devoir conjugal. Celle-ci a été reconnue comme travailleuse handicapée en 2012.

Le tribunal de grande instance de Paris avait débouté le mari de sa demande . Néanmoins , lorsque la cour d’appel de Versailles va prononcer le divorce , ce sera en faveur du mari . Puisque le refus de la dame d’avoir des rapports sexuels constitue en « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune« .

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Les avocates adresseront ainsi une requête au CEDH . Dans celle-ci , elles préciseront que le devoir conjugal a été aboli il y’a longtemps. La requête mentionne aussi que la justice pénale française a « reconnu que le mariage n’excluait pas la possibilité de poursuite et de condamnation d’un mari pour le viol de son épouse«  .

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